Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site https://www.mamaisondevacances.fr. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre la SCI BYZ et ses clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement. Article 2 - Conditions de réservation 2.1 Prix et règlement Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour. Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservations. Pour tout retard non signalé, la location devient disponible 3 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et l'intégralité des sommes versées restera acquise à la SCI BYZ. 2.2 Modification de réservation Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé. 2.3 Annulation Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. Pour toute annulation, l'acompte ainsi que toute autre somme versée est réputé non remboursable. 2.4 Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d'un séjour, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. 2.5 Assurance annulation Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation. Ce contrat vous offre une garantie annulation qui permet d'obtenir le remboursement des sommes versées en cas d'annulation de votre séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions (maladie, accident…). Assurance possible : https://www.chapkadirect.com 2.6 Solde du séjour Le solde est a effectuer au moins 1 mois avant la date d'arrivée du séjour. En cas de réservation à moins d'un mois du séjour, la totalité du séjour est à payer. La non réception du solde 1 mois avant la date d'arrivée entraine l'annulation du séjour. Article 3 - Déroulement du séjour 3.1 Arrivées et Départs Les arrivées s'effectuent à partir de 16h ou 17h, les départs s'effectuent avant 10h, n'importe quel jour de la semaine hors saison et le samedi en juillet-août 3.2 Caution Une caution, de 350€ à 1500€ par hébergement, vous sera demandée avant votre arrivée, par pré autorisation carte bancaire. Elle vous sera remboursée la semaine suivante du jour de votre départ, après un état des lieux effectué par noter personnel. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Les prestations non régularisées pourront également être ponctionnées sur la caution. Si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux, la pré autorisation sera annulée 3.3 Départ Tout retour de clé ou libération du logement après 10h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue. 3.4 Animaux Les animaux en sont pas admis à l'intérieur des locations. 3.6 Règlement intérieur Nous vous demandons de vous comporter avec civilité dans l'enceinte de notre propriété Article 4 - Responsabilité Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages éventuellement subis par le matériel du locataire pendant son séjour qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire Article 5 - Droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Perpignan